LYCEE CURIE DE MENTON – M. BONVALLET – S.E.S. EN TERMINALE

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RETROUVE LES DEFINITIONS...

A quel point les pouvoirs publics peuvent-ils agir en matière de justice sociale ?

 

1/ consentement à l`impôt   2/ légitimité   3/ services collectifs   4/ contrainte de financement   5/ pouvoirs publics   6/ fiscalité   7/ protection sociale   8/ lutte contre les discriminations   

(A) par des sanctions pénales dissuasives (jusqu'à 5 ans de prison pour l'interdiction d'accès à un bar), et par des compensations faisant exception en sens inverse au principe d'égalité en droit (discriminations dites positives, comme les quotas d'étudiants noirs inscrits à l'université américaine Harvard), on peut chercher à combattre les discriminations, c'est-à-dire des différences de comportement désavantageuses vis-à-vis d'une catégorie de personnes (femmes, homosexuels, enfants d'immigrés...), et purement arbitraires (sans aucun intérêt objectif pour l'auteur de la discrimination ou pour la communauté)
(B) à différentes échelles de territoire, plusieurs catégories d'organisations prennent les décisions sur les questions d'intérêt collectif: qu'il s'agisse de l'Union Européenne, des Etats, des conseils régionaux ou généraux, ou encore des communes, on les regroupe sous la dénomination de «pouvoirs publics»; cette distinction ne doit toutefois pas faire oublier que l'Etat est investi, dans la tradition juridique française, du pouvoir de décision en dernier ressort, au nom du peuple souverain présent sur le territoire national
(C) caractéristique d'une décision qui est acceptée par la population à laquelle elle s'applique. Se dit également de l'autorité d'un dirigeant dont les décisions sont acceptées facilement, par exemple parce qu'il a été élu.
(D) Protection des individus face aux «risques sociaux» (voir cette expression). En France, on emploie souvent le terme de «sécurité sociale» pour désigner les principaux régimes d'assurances sociales obligatoires. Voir «cotisations sociales»,«assurance»,«assistance».
(E) acceptation par les citoyens du niveau des prélèvements obligatoires qu'ils subissent (impôts, cotisations aux assurances sociales obligatoires....), il s'exprime à travers l'élection ou la réélection des représentants qui décident de ces prélèvements, mais aussi à travers le caractère limité des tentatives de fraudes ou de contournement lorsqu'il s'agit de payer les sommes en question; ce consentement est plus moins net en fonction de l'intérêt reconnu aux actions menées par les pouvoirs publics (leur "légitimité", voir ce terme)
(F) Productions immatérielles (=services) financées par les prélèvements obligatoires (=non marchandes) compte tenu de l'existence d'externalités positives (Education nationale) ou parce qu'il s'agit de biens collectifs purs comme l'éclairage des rues (voir ''Biens collectifs''). Ils ne sont pas forcément produits par des administrations car ces dernières peuvent rémunérer des prestataires privés pour les assurer. Pour la même raison, plusieurs producteurs peuvent être en concurrence pour les fournir. Cela les différencie de la notion de ''service public'' (voir cette expression), non pas du point de vue légal ou théorique, mais du point de vue de l'usage courant qui est fait de cette dernière notion.
(G) Au sens large, ensemble des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des sommes prélevées au bénéfice des administrations publiques sur les autres agents économiques, sous forme d'impôts directs (comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés), d'impôts indirects (comme la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les produits pétroliers, qui sont versées par les entreprises mais que celles-ci font payer par les consommateurs) ou de cotisations sociales (qui donnent droit à la protection des régimes d'assurances obligatoires, voir «protection sociale»). Dans un sens plus restreint, la fiscalité renvoie plus précisément aux impôts et exclut donc les cotisations sociales.
(H) nécessité de trouver des ressources, issues par exemple des prélèvements obligatoires, afin de pouvoir payer les dépenses publiques pour la justice sociale, et plus particulièrement les pensions de retraites, les remboursements de soins et les indemnités de chômage... dans un contexte où le vieillissement de la population et le chômage diminuent les possibilités de prélèvements tout en augmentant les dépenses