LYCEE CURIE DE MENTON – M. BONVALLET – S.E.S. EN OPTION SCIENCE PO (programme 2003)
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Hiérarchie des normes
<< Principe selon lequel la décision ou le texte réglementaire qui s'applique, lorsque deux autorités semblent agir en contradiction, est clairement celle de l'autorité supérieure. En cas de contradiction par exemple entre le réglement des eaux d'une commune et la loi à l'échelle nationale, c'est cette dernière qui est appliquée par les juges. >>
Les documents suivants peuvent servir à étudier cette notion :