LYCEE CURIE DE MENTON – M. BONVALLET – S.E.S. EN OPTION SCIENCE PO (programme 2003)
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Loi
<< Ensemble de comportements imposés à la population présente sur un territoire, sans que les individus concernés aient donné chacun auparavant leur accord pour se soumettre à ces contraintes: c'est ce qui différencie la loi du contrat. >>
Les documents suivants peuvent servir à étudier cette notion :