LYCEE CURIE DE MENTON – M. BONVALLET – S.E.S. EN OPTION SCIENCE PO (programme 2003)

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Projet de loi

<< Texte d'une loi en préparation, lorsqu'il est à l'initiative du gouvernement. Lorsque le texte proposé l'a été à l'initiative d'un parlementaire on utilise à la place l'expression "proposition de loi". >>

 

Les documents suivants peuvent servir à étudier cette notion :
  Hachette 2005 option 1ere doc. art. 39 et 40 page 74


La notion est présentée en cours pour aborder ce type de questions :
La faiblesse du Parlement sous la Ve République